Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section III ter : Obligations des redevables

I : Régime simplifié de déclaration

1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

II : Organismes sans but lucratif

III : Factures

III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation

2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration

IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

VI.-Accréditation des représentants fiscaux

1° Délivrance de l'accréditation

2 : Retrait de l'accréditation

VII - Tenue des registres