Section parente

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

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I

Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

243 — 245 A

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

II : Dispositions relatives aux mutations