Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 quater

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Article 384 quater

Comme il est dit à l'

article R 332-7 du code de l'urbanisme

modifié par l'article 118 de la

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

((modifiée)) (M) :

I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues aux articles

384 bis

(

Fixation et notification de la participation

)

Art. 384 bis

Fixation et notification de la participation

Le directeur ou le maire décide combien il faut payer, dit aux impôts, puis dit au demandeur, et les impôts disent au payeur de régler selon les règles.

et

384 ter

(

Indemnité de retard pour participation en urbanisme

)

Art. 384 ter

Indemnité de retard pour participation en urbanisme

Si la participation n’est pas payée à temps, on doit une pénalité de retard, recouvrée selon les règles du CGI et garantie par le code de l’urbanisme.

.

Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.

Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.

En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée.

II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'

article R. 424-1 du code de l'urbanisme

(

Silence de l'administration en matière d'urbanisme

)

Art. R.*424-1

Silence de l'administration en matière d'urbanisme

Si l'administration ne répond pas dans les délais, elle est considérée comme d'accord pour les petits travaux ou elle donne un permis tacite pour les constructions.

, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.

(M) Modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvements et restitutions de la participation liée au permis de construire

Résumé. Quand tu changes ou annules ton permis de construire, tu peux demander à récupérer ou réduire la participation payée, mais il faut le faire dans les deux ans suivant le paiement ou le recouvrement, et la demande se fait auprès de l’autorité locale.

Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :

I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 bis (Fixation et notification de la participation) et 384 ter (Indemnité de retard pour participation en urbanisme).

Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.

Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.

En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée.

II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.

(M) Modification.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des procédures de liquidation, notification et recouvrement des participations, ainsi que le destinataire final des demandes de dégrèvement ou de restitution.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La modification principale concerne le délai de recevabilité des demandes de dégrèvement, qui passe d'une référence à la notification d'un avis de mise en recouvrement à une référence à la mise en recouvrement elle-même.

En vigueur du samedi 21 juillet 1984 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Les délais pour demander des dégrèvements ou restitutions de participation ont été allongés, passant d'un an à deux ans, et les conditions de demande ont été simplifiées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 juillet 1984

Source : Légifrance