Décret n°2018-680 du 30 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 A, Art. 384-0 A bis, Art. 384 A bis, Art. 384 A ter

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Extension et clarification de la dation en paiement

Résumé. Les règles pour payer ses impôts avec des biens comme des terrains boisés, des œuvres d'art ou des objets précieux sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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