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Extension et clarification de la dation en paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision des modalités et mise à jour des références fiscalesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384-0 A bis : Paiement des droits de succession par dation en paiement
→ Version 2 : Mise à jour des références fiscales et des délaisCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A bis : Paiement d'impôts par dation en paiement
→ Version 7 : Extension des bénéficiaires et clarification des modalités
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A, Art. 384-0 A bis, Art. 384 A bis, Art. 384 A ter