Décret n°2016-1310 du 4 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter

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Simplification de la procédure de dation en paiement

Résumé. La procédure de dation en paiement des droits de mutation ou de partage est simplifiée en supprimant une commission et en transférant ses responsabilités aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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