Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la procédure de dation en paiement
Résumé. La procédure de dation en paiement des droits de mutation ou de partage est simplifiée en supprimant une commission et en transférant ses responsabilités aux ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A ter : Paiement d'impôts par donation de terrains boisés
→ Version 5 : Simplification de la procédure de dation en paiement
→ Version 5 : Simplification de la procédure de dation en paiement
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A ter