Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 bis D

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 383 bis D

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du

code général des impôts

qui ne sont pas employés conformément à l'

article R. 964-6 du code du travail

(

Gestion des fonds d'assurance formation

)

Art. R.964-6

Gestion des fonds d'assurance formation

Les fonds d'assurance formation doivent être conservés ou placés à court terme, et les intérêts générés ont le même usage que les sommes initiales.

ou affectés au financement des dépenses énumérées à l'

article 1er

du

décret n° 85-253 du 20 février 1985

ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'

article 2 du même décret

, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'

article R. 950-21 du code du travail

(

Déclaration des dépenses de formation professionnelle

)

Art. R.950-21

Déclaration des dépenses de formation professionnelle

Les employeurs doivent déposer une déclaration des dépenses de formation professionnelle à la recette des impôts compétente, selon leur type d'activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 octobre 1995

Créé le 21 février 1985 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonds non utilisés aux Trésor public

Résumé. Si les organismes collecteurs ne dépensent pas les fonds qu'ils ont collectés, ils doivent les donner au Trésor public.

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas employés conformément à l'article R. 964-6 du code du travail (Gestion des fonds d'assurance formation) ou affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail (Déclaration des dépenses de formation professionnelle).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement des fonds non utilisés aux organismes collecteurs

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de versement des fonds non utilisés au Trésor public et la procédure applicable, alors que l'ancienne version se contentait de renvoyer à un article général.

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance