Section précédente
TITRE III
CONTENTIEUX
R3231-1 — R3231-2
Section parente
QUATRIÈME PARTIE
AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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Section 1
Consultation préalable
R4111-1
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Chapitre II : Biens situés à l'étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
