Code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier : Dons et legs

Chapitre II : Successions en déshérence

Chapitre III : Biens sans maître

Chapitre IV : Biens confisqués

Chapitre V : Objets placés sous main de justice

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Chapitre VII : Dispositions diverses