Code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Chapitre II : Implantation et inventaire

Chapitre III : Attribution

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Chapitre II : Paiement

Chapitre III : Action en recouvrement

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE