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Biens situés à l'étranger
D4121-6
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QUATRIÈME PARTIE
AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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Chapitre unique
D4211-1 — D4211-3
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
