Section précédente
Section 3
Conséquences du transfert de propriété
R3114-8
Section parente
TROISIÈME PARTIE
CESSION
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R3211-1 — R3211-8
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Chapitre II : Echange
TITRE III : CONTENTIEUX
