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Chapitre Ier

Acquisitions à l'amiable

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Dation en paiement

R1111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Echange

Article R1111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'échange de biens immobiliers de l'État

Résumé Pour échanger un bien immobilier avec l'État, envoyez une demande avec les papiers nécessaires au directeur des finances publiques du lieu.

La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.

La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.

Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.

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Article R1111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'échange de biens immobiliers par les autorités publiques

Résumé Pour échanger des biens immobiliers, l'État a besoin de l'accord du préfet et d'une évaluation par le directeur des finances.

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 1111-1 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.

Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.

La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 1111-3, est faite par le préfet.

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