Article L521-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Résumé Un fonctionnaire peut demander à sa commission de réviser le compte rendu de son entretien professionnel.
A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
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