Code général de la fonction publique

Section unique : Mise à disposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent être prêtés à d'autres structures pour des missions similaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Mise à disposition des agents contractuels territoriaux

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition pour exercer des fonctions similaires dans d'autres structures, selon des modalités précises.

L'agent contractuel territorial bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peut, dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, être mis à disposition pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) qui l'emploie, selon les modalités suivantes :
1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale :
a) Soit auprès d'un établissement public dont il dépend ;
b) Soit, lorsque cette collectivité est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, auprès de ce dernier ou auprès d'un établissement public dont il dépend ;
2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune dont elle dépend ;
3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics dont il dépend ;
4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes de la métropole de Lyon) ou d'un établissement public dont il dépend ou dont elle est membre ;
5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section unique : Mise à disposition
Article L516-1