En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations dans l'évaluation des fonctionnaires
Résumé. Certains corps de la fonction publique peuvent avoir des règles différentes pour évaluer leurs employés.
Par dérogation à l'article L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.