En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires sont évalués individuellement et reçoivent un compte rendu de leur performance.
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.