Article L413-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lignes directrices de gestion pour la mobilité des fonctionnaires de l'État
Résumé Les règles de gestion aident à déplacer les fonctionnaires en respectant certaines priorités et en tenant compte des situations particulières.
Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
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