Article L442-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilité des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi
Résumé Si l'emploi d'un fonctionnaire est supprimé, il est placé dans un autre poste similaire dans le même département ou établissement, et peut demander à changer de poste dans toute la France.
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.
A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national.
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