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Sous-section 1

Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat

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Article L512-21

Prise de décisions de mutation dans la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article L512-20

Article L512-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorités supplémentaires pour les mutations dans l'éducation

Résumé Les enseignants et personnels similaires peuvent avoir des priorités spéciales pour changer d'affectation.

Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19.

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Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19.