Article L413-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt des lignes directrices de gestion
Résumé L'autorité compétente décide des règles de gestion après avoir consulté le comité social.
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
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