Article L341-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des agents contractuels aux emplois à la décision du gouvernement
Résumé Des agents contractuels peuvent occuper certains postes importants, mais ils ne deviennent pas fonctionnaires pour autant.
Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraine pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service.
1 version