Article L341-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les nominations en conseil des ministres
Résumé Les personnes nommées en conseil des ministres doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts.
Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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