Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de la justice
Résumé Une commission est créée pour aider les agents contractuels du ministère de la justice.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :
- des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;
- de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;
- de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.
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