Arrêté du 19 avril 2022

Article 1

Créé le 24 avril 2022 · En vigueur depuis le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère de la justice

Résumé. Une commission est créée pour aider les employés temporaires du ministère de la justice.

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :

-des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;

-de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;

-de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

-des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale.

Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 706 Code de procédure pénaleart. 628-9 Code de l'organisation judiciaireart. L123-4 Code de procédure pénaleart. 706-25-15 Code de procédure pénaleart. 706-2-3 Code général de la fonction publiqueart. L324-6 Code général de la fonction publiqueart. L326-10 Code général de la fonction publiqueart. L332-1 Code général de la fonction publiqueart. L332-22 Code général de la fonction publiqueart. L332-28 Code général de la fonction publiqueart. L341-2 Code général de la fonction publiqueart. L352-1 Code général de la fonction publiqueart. L352-6 Code général de la fonction publiqueart. L371-3 Code général de la fonction publiqueart. L445-5 Code général de la fonction publiqueart. L445-6 Code général de la fonction publiqueart. L554-2 Loi n° 95-125 du 8 février 1995art. 20

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 juillet 2022art. 1

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 20 juillet 2022