Article L262-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Parité numérique dans les commissions administratives paritaires uniques
Résumé Dans une commission mixte, il faut autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel, et un tirage au sort décide qui sera présent si nécessaire.
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.
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