Article L252-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice
Résumé Pour le ministère de la justice, les magistrats peuvent aussi voter et être élus comme représentants du personnel.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice :
1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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