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Section 2

Fonction publique de l'Etat

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Article L252-7

Dispositions spécifiques pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice

Code général de la fonction publique

Article L252-6

Article L252-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées

Résumé Les représentants du personnel dans les formations spécialisées sont élus par des votes ou des consultations.

Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.

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Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.