Code général de la fonction publique
Chapitre IV : Contrôle et conseil
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 1 : Personnes responsables
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Section 5 : Dispositions particulières