Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Contrôle et conseil

Section 1 : Personnes responsables

Sous-section 1 : Administrations

Sous-section 2 : Référents déontologues

Sous-section 3 : Référent laïcité

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles

Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles

Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte

Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes

Section 5 : Dispositions particulières