Code forestier

Article R11-7

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Article R11-7

Lorsqu'une forêt est concernée par l'application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'

article L. 11

(

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

)

Art. L.11

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

Les propriétaires de forêts peuvent effectuer des opérations d'exploitation sans formalités administratives si leurs documents de gestion sont conformes à des dispositions spécifiques.

et que son propriétaire demande l'application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :

a) A l'établissement public concerné lorsque la forêt est située dans un parc national mentionné aux

articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement

(

Création et objectifs d'un parc national

)

Art. L.331-1

Création et objectifs d'un parc national

Un parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection.

;

b) Au préfet du département de situation de la forêt lorsque les dispositions prévues aux

articles L. 411-1 et suivants

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

du présent code,

L. 621-32

(

Autorisation pour les travaux près des monuments historiques

)

Art. L.621-32

Autorisation pour les travaux près des monuments historiques

Les travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger.

du

code du patrimoine

ou

L. 341-1

(

Protection des sites naturels

)

Art. L.341-1

Protection des sites naturels

Les départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.

et

R. 341-9

(

Procédure pour les travaux sur sites inscrits

)

Art. R.341-9

Procédure pour les travaux sur sites inscrits

Avant de faire des travaux sur un site inscrit, il faut prévenir le préfet et avoir l'avis d'un architecte.

du

code de l'environnement

s'appliquent à la forêt concernée ;

c) A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions prévues aux articles

L. 621-31

(

Délimitation des abords des monuments historiques

)

Art. L.621-31

Délimitation des abords des monuments historiques

L'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes.

et

L. 642-3

(

Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine

)

Art. L.642-3

Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine

La création ou la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine nécessite une délibération, une concertation, un avis de la commission régionale, et une enquête publique.

du

code du patrimoine

s'appliquent à la forêt concernée ;

d) Au ministre chargé des sites lorsque la forêt est classée en application des dispositions mentionnées aux

articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement

(

Procédure de classement des monuments naturels et des sites

)

Art. L.341-2

Procédure de classement des monuments naturels et des sites

Les monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale.

;

e) Selon le cas, au préfet du département de situation de la forêt, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse lorsqu'elle est située dans une réserve mentionnée aux

articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement

(

Protection des zones naturelles

)

Art. L.332-1

Protection des zones naturelles

Des zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées.

;

f) Au préfet de région lorsque les dispositions prévues aux articles

L. 621-9

(

Protection des monuments historiques

)

Art. L.621-9

Protection des monuments historiques

Un immeuble classé monument historique ne peut être modifié ou détruit sans autorisation.

et

L. 621-27

(

Règles pour les travaux sur les monuments historiques

)

Art. L.621-27

Règles pour les travaux sur les monuments historiques

Les propriétaires d'immeubles inscrits comme monuments historiques doivent demander l'autorisation avant de faire des travaux.

du

code du patrimoine

s'appliquent à la forêt concernée.

Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.

Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du

code forestier

. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'accord pour la gestion des forêts

Résumé. La gestion des forêts soumises à des législations spécifiques nécessite l'accord d'autorités compétentes pour les coupes et travaux.

Lorsqu'une forêt est concernée par l'application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) et que son propriétaire demande l'application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :

a) A l'établissement public concerné lorsque la forêt est située dans un parc national mentionné aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;

b) Au préfet du département de situation de la forêt lorsque les dispositions prévues aux articles L. 411-1 et suivants (Protection des forêts pour l'utilité publique) du présent code, L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine ou L. 341-1 (Protection des sites naturels) et R. 341-9 (Procédure pour les travaux sur sites inscrits) du code de l'environnement s'appliquent à la forêt concernée ;

c) A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions prévues aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée ;

d) Au ministre chargé des sites lorsque la forêt est classée en application des dispositions mentionnées aux articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) ;

e) Selon le cas, au préfet du département de situation de la forêt, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse lorsqu'elle est située dans une réserve mentionnée aux articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

f) Au préfet de région lorsque les dispositions prévues aux articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques) et L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée.

Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.

Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du code forestier. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance