Code forestier

Section 2 : Dispositions relatives à l'agrément d'un document de gestion sylvicole au regard d'autres législations en application du deuxième alinéa de l'article L. 11

Abrogée1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'accord pour la gestion des forêts

Résumé. La gestion des forêts soumises à des législations spécifiques nécessite l'accord d'autorités compétentes pour les coupes et travaux.

Lorsqu'une forêt est concernée par l'application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) et que son propriétaire demande l'application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :

a) A l'établissement public concerné lorsque la forêt est située dans un parc national mentionné aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;

b) Au préfet du département de situation de la forêt lorsque les dispositions prévues aux articles L. 411-1 et suivants (Protection des forêts pour l'utilité publique) du présent code, L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine ou L. 341-1 (Protection des sites naturels) et R. 341-9 (Procédure pour les travaux sur sites inscrits) du code de l'environnement s'appliquent à la forêt concernée ;

c) A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions prévues aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée ;

d) Au ministre chargé des sites lorsque la forêt est classée en application des dispositions mentionnées aux articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) ;

e) Selon le cas, au préfet du département de situation de la forêt, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse lorsqu'elle est située dans une réserve mentionnée aux articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

f) Au préfet de région lorsque les dispositions prévues aux articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques) et L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée.

Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.

Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du code forestier. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts dans les sites Natura 2000

Résumé. Les propriétaires de forêts dans les sites Natura 2000 doivent obtenir l'approbation de leurs plans de gestion pour éviter d'endommager ces zones protégées.

Lorsqu'une forêt ou une partie d'une forêt est située dans un site Natura 2000 et que son propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion sylvicole vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnées dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et, le cas échéant, peut agréer ou approuver le document de gestion en application de la présente section. Dans le cas contraire, elle ne peut approuver ou agréer le document et elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ne peut lui être accordée.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Dispositions relatives à l'agrément d'un document de gestion sylvicole au regard d'autres législations en application du deuxième alinéa de l'article L. 11
Article R11-7
Article R11-8