Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure d'accord pour la gestion des forêts
Lorsqu'une forêt est concernée par l'application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) et que son propriétaire demande l'application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :
a) A l'établissement public concerné lorsque la forêt est située dans un parc national mentionné aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
b) Au préfet du département de situation de la forêt lorsque les dispositions prévues aux articles L. 411-1 et suivants (Protection des forêts pour l'utilité publique) du présent code, L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine ou L. 341-1 (Protection des sites naturels) et R. 341-9 (Procédure pour les travaux sur sites inscrits) du code de l'environnement s'appliquent à la forêt concernée ;
c) A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions prévues aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée ;
d) Au ministre chargé des sites lorsque la forêt est classée en application des dispositions mentionnées aux articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) ;
e) Selon le cas, au préfet du département de situation de la forêt, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse lorsqu'elle est située dans une réserve mentionnée aux articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;
f) Au préfet de région lorsque les dispositions prévues aux articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques) et L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée.
Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.
Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du code forestier. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.
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