Art. 17. - Au premier et au dernier alinéa de l'article R. 363-3 du code forestier, les mots : « chef de service forestier » sont remplacés par le mot : « préfet ».
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Art. 17. - Au premier et au dernier alinéa de l'article R. 363-3 du code forestier, les mots : « chef de service forestier » sont remplacés par le mot : « préfet ».
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