Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsqu'en application des articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal)Art. L.313-1Sanctions pour défrichement illégalDéfricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter. et L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées)Art. L.313-2Sanctions pour défrichement illégal de réserves boiséesDéfricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres. le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre de replantation après défrichement illégal
Résumé. Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement, le préfet peut lui ordonner de replanter des arbres dans un délai donné, sinon l'administration le fera à ses frais.
Lorsqu'en application des articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal)Art. L.313-1Sanctions pour défrichement illégalDéfricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter. et L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées)Art. L.313-2Sanctions pour défrichement illégal de réserves boiséesDéfricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres. le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des PV de défrichement aux autorités
Résumé. Les maires et adjoints doivent envoyer une copie des procès-verbaux de défrichement illégal au préfet, en plus de les transmettre au procureur.
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.
En vigueur du 7 février 1979 au 20 décembre 1997, puis du 5 janvier 2003 au 13 juillet 2006
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement
Résumé. Ne pas afficher correctement une autorisation de défrichement sur le terrain et à la mairie est puni d'une amende.
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement)Art. R.312-6Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichementL'autorisation de défrichement doit être affichée sur le terrain et à la mairie avant et pendant les travaux., à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.