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Code forestier

Chapitre III : Sanctions

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsqu'en application des articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de replantation après défrichement illégal

Résumé. Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement, le préfet peut lui ordonner de replanter des arbres dans un délai donné, sinon l'administration le fera à ses frais.

Lorsqu'en application des articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des PV de défrichement aux autorités

Résumé. Les maires et adjoints doivent envoyer une copie des procès-verbaux de défrichement illégal au préfet, en plus de les transmettre au procureur.

Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.

Transféré14 juillet 2006

En vigueur du 7 février 1979 au 20 décembre 1997, puis du 5 janvier 2003 au 13 juillet 2006

Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement

Résumé. Ne pas afficher correctement une autorisation de défrichement sur le terrain et à la mairie est puni d'une amende.

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement), à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Sanctions
Article R*313-1
Article R313-1
Article R313-2
Article R*313-2
Article R313-3
Article R*313-3