Créé le 7 mai 1995
Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.
Décret n°95-622 du 6 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'
article 1er
.