Décret n°95-622 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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