Code forestier

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents forestiers et délais de dépôt des PV

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent constater des infractions dans les bois hors régime forestier, avec un délai étendu pour déposer les procès-verbaux en cas de saisie.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions), les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent code.

Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) portera saisie, le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.

Les dispositions de l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles de poursuite pour les infractions forestières

Résumé. Les règles de poursuite pour les délits et contraventions dans les bois privés et certaines infractions spécifiques sont détaillées.

Les articles L. 153-1, L. 153-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2, L. 363-10 (Extension des règles de défrichement à certains terrains), L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques), L. 363-14 à L. 363-16 (Protection des fougères arborescentes) et L. 443-2.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution des jugements pour délits dans les bois privés à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les jugements pour délits dans les bois privés sont exécutés comme ceux des forêts publiques.

En ce qui concerne le département de la Réunion, le premier alinéa de l'article L. 231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les jugements portant condamnation pour réparation des délits ou contraventions commis dans les bois des particuliers seront, à la diligence de l'administration, signifiés et exécutés suivant les mêmes normes et voies de contrainte que les jugements rendus pour infractions commises dans les forêts relevant du régime forestier.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Paiement des amendes par prestations en nature

Résumé. Les auteurs d'infractions peuvent demander à payer leurs amendes par des travaux dans les forêts ou sur les chemins, même s'ils ne sont pas insolvables.

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 154-2 et de la première phrase de l'article L. 231-5, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.

Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul des amendes forestières à La Réunion

Résumé. À La Réunion, toute petite partie de forêt est comptée comme un hectare entier pour calculer les amendes.

Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Extension des règles à d'autres îles

Résumé. Les règles du livre s'appliquent aussi aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions
Article L363-17
Article L363-18
Article L363-19
Article L363-20
Article L363-21
Article L363-22