Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des agents forestiers et délais de dépôt des PV
Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent constater des infractions dans les bois hors régime forestier, avec un délai étendu pour déposer les procès-verbaux en cas de saisie.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)Art. L.342-1Compétence des agents forestiers pour constater les infractionsLes agents forestiers peuvent constater des infractions dans les forêts., les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent code.
Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal)Art. L.152-6Envoi du procès-verbal de saisie au tribunalQuand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées. portera saisie, le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.
Les dispositions de l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal)Art. L.152-6Envoi du procès-verbal de saisie au tribunalQuand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées. modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.
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Règles de poursuite pour les infractions forestières
Résumé. Les règles de poursuite pour les délits et contraventions dans les bois privés et certaines infractions spécifiques sont détaillées.
Les articles L. 153-1, L. 153-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux)Art. L.313-5Délai de prescription pour les défrichements illégauxUn défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans. sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2, L. 363-10 (Extension des règles de défrichement à certains terrains)Art. L.363-10Extension des règles de défrichement à certains terrainsCertaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières., L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques)Art. L.363-12Protection de zones naturelles spécifiquesIl est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales., L. 363-14 à L. 363-16 (Protection des fougères arborescentes)Art. L.363-16Protection des fougères arborescentesL'article L. 363-15 s'applique aux fougères arborescentes et aux produits fabriqués à partir d'elles, comme les "Fanjans", en interdisant leur coupe, enlèvement, transport, vente et détention sans autorisation. et L. 443-2.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exécution des jugements pour délits dans les bois privés à La Réunion
Résumé. À La Réunion, les jugements pour délits dans les bois privés sont exécutés comme ceux des forêts publiques.
En ce qui concerne le département de la Réunion, le premier alinéa de l'article L. 231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les jugements portant condamnation pour réparation des délits ou contraventions commis dans les bois des particuliers seront, à la diligence de l'administration, signifiés et exécutés suivant les mêmes normes et voies de contrainte que les jugements rendus pour infractions commises dans les forêts relevant du régime forestier.
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Paiement des amendes par prestations en nature
Résumé. Les auteurs d'infractions peuvent demander à payer leurs amendes par des travaux dans les forêts ou sur les chemins, même s'ils ne sont pas insolvables.
Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 154-2 et de la première phrase de l'article L. 231-5, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.
Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Calcul des amendes forestières à La Réunion
Résumé. À La Réunion, toute petite partie de forêt est comptée comme un hectare entier pour calculer les amendes.
Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.