Code forestier

Article L152-6

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012