Code forestier

Article L363-18

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Article L363-18

Les articles

L. 153-1

,

L. 153-2

et le deuxième alinéa de l'

article L. 313-5

(

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

)

Art. L.313-5

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2,

L. 363-10

(

Extension des règles de défrichement à certains terrains

)

Art. L.363-10

Extension des règles de défrichement à certains terrains

Certaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières.

,

L. 363-12

(

Protection de zones naturelles spécifiques

)

Art. L.363-12

Protection de zones naturelles spécifiques

Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.

, L. 363-14 à

L. 363-16

(

Protection des fougères arborescentes

)

Art. L.363-16

Protection des fougères arborescentes

L'article L. 363-15 s'applique aux fougères arborescentes et aux produits fabriqués à partir d'elles, comme les "Fanjans", en interdisant leur coupe, enlèvement, transport, vente et détention sans autorisation.

et L. 443-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de poursuite pour les infractions forestières

Résumé. Les règles de poursuite pour les délits et contraventions dans les bois privés et certaines infractions spécifiques sont détaillées.

Les articles L. 153-1, L. 153-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2, L. 363-10 (Extension des règles de défrichement à certains terrains), L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques), L. 363-14 à L. 363-16 (Protection des fougères arborescentes) et L. 443-2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance