Les articles
L. 153-1
,
L. 153-2
et le deuxième alinéa de l'
article L. 313-5
(
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
)
Art. L.313-5
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.
sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2,
L. 363-10
(
Extension des règles de défrichement à certains terrains
)
Art. L.363-10
Extension des règles de défrichement à certains terrains
Certaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières.
,
L. 363-12
(
Protection de zones naturelles spécifiques
)
Art. L.363-12
Protection de zones naturelles spécifiques
Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.
, L. 363-14 à
L. 363-16
(
Protection des fougères arborescentes
)
Art. L.363-16
Protection des fougères arborescentes
L'article L. 363-15 s'applique aux fougères arborescentes et aux produits fabriqués à partir d'elles, comme les "Fanjans", en interdisant leur coupe, enlèvement, transport, vente et détention sans autorisation.
et L. 443-2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.