Code forestier

Article L363-20

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Article L363-20

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'

article L. 154-2

et de la première phrase de l'

article L. 231-5

, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.

Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du

code de la sécurité sociale

dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des amendes par prestations en nature

Résumé. Les auteurs d'infractions peuvent demander à payer leurs amendes par des travaux dans les forêts ou sur les chemins, même s'ils ne sont pas insolvables.

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 154-2 et de la première phrase de l'article L. 231-5, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.

Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance