Code forestier

Article R321-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R321-18

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'

article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

)

Art. **R11-22

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

L'expropriant doit informer les propriétaires concernés par courrier recommandé ou via la mairie si leur adresse est inconnue.

qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 321-8

(

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-8

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention des incendies de forêt et en assurer l'entretien, sous certaines conditions.

. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'

article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

)

Art. **R11-22

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

L'expropriant doit informer les propriétaires concernés par courrier recommandé ou via la mairie si leur adresse est inconnue.

est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 2 mai 2002

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies). Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 mai 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àPlan de protection des forêts contre les incendies

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. Le texte précise désormais que les propriétaires peuvent se concerter avec la collectivité publique à l'origine de la déclaration d'utilité publique, plutôt qu'avec l'administration, pour mettre au point le projet de convention.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance