Code forestier

Article R321-20

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Article R321-20

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'

article L. 321-8

(

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-8

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention des incendies de forêt et en assurer l'entretien, sous certaines conditions.

ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'

article L. 321-7

(

Financement des travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-7

Financement des travaux de prévention des incendies

Les travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 2 mai 2002

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 mai 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*321-20

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent intervenir pour réaliser des travaux, en supprimant la possibilité d'intervention de l'État et en clarifiant les cas où les propriétaires ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance