Code forestier

Article R223-3

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Article R223-3

La dérogation prévue par les dispositions de l'

article L. 223-1

(

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

)

Art. L.223-1

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

est accordée aux propriétaires qui remplissent les conditions suivantes :

1° Propriétaires désirant donner à leur sol une utilisation incompatible avec le maintien de l'état boisé, à la condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'exécution de la coupe rase. Cette dérogation est accordée sous réserve de l'application des dispositions des articles

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

à

L. 311-5

(

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

)

Art. L.311-5

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois.

,

L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

à

L. 313-3

(

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

)

Art. L.313-3

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

,

L. 313-5

(

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

)

Art. L.313-5

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

, relatives au défrichement ;

2° Propriétaires de parcs ou de jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;

3° Propriétaires de parcelles dont le boisement est interdit en raison de dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives prises en vertu desdites dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 3 octobre 2003

La dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) est accordée aux propriétaires qui remplissent les conditions suivantes :

1° Propriétaires désirant donner à leur sol une utilisation incompatible avec le maintien de l'état boisé, à la condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'exécution de la coupe rase. Cette dérogation est accordée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux), L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) à L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), relatives au défrichement ;

2° Propriétaires de parcs ou de jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;

3° Propriétaires de parcelles dont le boisement est interdit en raison de dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives prises en vertu desdites dispositions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance