Abrogé par Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 6 () JORF 3 octobre 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 3 octobre 2003
La dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) est accordée aux propriétaires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Propriétaires désirant donner à leur sol une utilisation incompatible avec le maintien de l'état boisé, à la condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'exécution de la coupe rase. Cette dérogation est accordée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux), L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) à L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), relatives au défrichement ;
2° Propriétaires de parcs ou de jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;
3° Propriétaires de parcelles dont le boisement est interdit en raison de dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives prises en vertu desdites dispositions.