Dans le cas de constitution d'un groupement forestier, toutes les dispositions du chapitre II du présent titre, tendant à provoquer ou à faciliter la création du groupement, sont applicables tant à l'égard des propriétaires ayant décidé la formation du groupement, qu'à l'égard des autres propriétaires. La répartition des surfaces acquises se fait, sauf accord amiable, au prorata des surfaces appartenant aux promoteurs de l'opération et destinées à être apportées au groupement.
Si un immeuble est indivis, les indivisaires entrant dans le groupement bénéficient, au prorata de leurs droits dans l'indivision, d'un droit de priorité pour acquérir les droits des autres indivisaires. La signification faite à l'un des indivisaires, par les promoteurs de l'opération, de la décision de constituer le groupement rend applicables les dispositions de l'article L. 242-7 (Effet de la constitution d'un groupement sur les autres procédures)Art. L.242-7Effet de la constitution d'un groupement sur les autres procéduresLa décision de former un groupement immobilier arrête les autres procédures pour mettre fin à l'indivision..
Si le groupement n'est pas constitué dans le délai prévu à l'article L. 242-3 (Délais pour constituer un groupement forestier)Art. L.242-3Délais pour constituer un groupement forestierLes vendeurs ont un délai pour former un groupement forestier après une vente, sinon ils peuvent demander l'annulation de la vente., toutes les dispositions de cet article deviennent applicables ; ce délai se trouve suspendu par toute procédure engagée dans les conditions précisées ci-après aux articles L. 243-5, L. 244-2 et L. 244-3.