Code forestier

Article L242-7

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Article L242-7

La signification, prévue par l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la constitution d'un groupement sur les autres procédures

Résumé. La décision de former un groupement immobilier arrête les autres procédures pour mettre fin à l'indivision.

La signification, prévue par l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance