Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
La signification, prévue par l'article L. 242-2, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.
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Code forestier
Article L242-7
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
La signification, prévue par l'
article L. 242-2
, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.