Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Effet de la constitution d'un groupement sur les autres procédures
La signification, prévue par l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.