Code forestier

Article L243-1

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Article L243-1

Les terrains inclus dans un secteur de reboisement, créé en application de l'

article L. 541-1

, peuvent, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 241-6

(

Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers

)

Art. L.241-6

Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers

Les groupements forestiers peuvent inclure des terrains pastoraux avec autorisation, mais doivent éviter les forêts sous régime forestier.

, faire l'objet d'apports à un groupement forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les terrains inclus dans un secteur de reboisement, créé en application de l'article L. 541-1, peuvent, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 241-6 (Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers), faire l'objet d'apports à un groupement forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance