Code forestier

Article L244-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L244-2

Les parcelles comprises dans les secteurs de reboisement, dont les propriétaires présumés n'ont pas été atteints par une mise en demeure prévue par les articles

L. 242-5

(

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-5

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

Si un propriétaire ne fait pas ce qu'il doit pour créer un groupement forestier, les autres peuvent demander au tribunal de désigner un représentant provisoire pour agir à sa place.

et

L. 243-5

et pour lesquelles aucune taxe foncière n'a été payée depuis cinq ans, peuvent être appréhendées par l'Etat comme biens présumés vacants et sans maître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les parcelles comprises dans les secteurs de reboisement, dont les propriétaires présumés n'ont pas été atteints par une mise en demeure prévue par les articles L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) et L. 243-5 et pour lesquelles aucune taxe foncière n'a été payée depuis cinq ans, peuvent être appréhendées par l'Etat comme biens présumés vacants et sans maître.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance