Code forestier

Article R223-4

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Article R223-4

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'

article L. 223-2

(

Sanctions pour coupes abusives de bois

)

Art. L.223-2

Sanctions pour coupes abusives de bois

L'article décrit les sanctions pour les coupes abusives de bois, y compris l'interruption des travaux, des amendes et des travaux de reconstruction forestière.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour les mesures de reconstitution forestière

Résumé. Le préfet de région peut ordonner des travaux de reconstitution des forêts après une coupe abusive, sur avis du centre régional de la propriété forestière.

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*223-4

Source : Légifrance