Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

Article 3

Créé le 11 novembre 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. L222-3 → Version 6
-Code forestier
Art. L222-3

II.- La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009