Créé le 11 novembre 2009
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierArt. L222-3 → Version 6
-Code forestierArt. L222-3
II.- La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.