Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière sont composés :
A.-De conseillers élus :
1° Pour la majorité, par un collège départemental constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales non mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier)Art. L.111-1Forêts et terrains sous régime forestierL'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités., propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales)Art. L.4Élaboration des orientations forestières régionalesLes orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public. ou d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du même département ;
Les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège départemental doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales)Art. L.4Élaboration des orientations forestières régionalesLes orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.. Ils sont répartis dans deux catégories : les propriétaires privés disposant d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales)Art. L.4Élaboration des orientations forestières régionalesLes orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.. Le collège départemental désigne les conseillers de chacune des deux catégories ;
2° Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional.
Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus dans les conditions du A au titre des différents collèges et catégories, dans la limite de cent soixante conseillers.
Les dispositions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote)Art. L.61Interdiction des armes dans les bureaux de voteIl est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes., L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 92 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.92Sanctions pour fraude électoraleTruquer une signature ou voter sous une fausse identité lors d'une élection est puni de prison et d'une amende., L. 94 (Sanctions pour altération des bulletins de vote)Art. L.94Sanctions pour altération des bulletins de voteTruquer les votes lors d'une élection est puni par la loi. et L. 114 (Délai de prescription pour les infractions électorales)Art. L.114Délai de prescription pour les infractions électoralesLes poursuites pour infractions électorales doivent être engagées dans les six mois suivant la proclamation des résultats. à L. 117-1 (Transmission des dossiers de fraude électorale)Art. L.117-1Transmission des dossiers de fraude électoraleSi un tribunal administratif prouve une fraude électorale, il envoie le dossier au procureur pour poursuites. du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière prévues par le présent article. L'article L. 93 du même code (Interdiction de voter plusieurs fois)Art. L.93Interdiction de voter plusieurs foisVoter plusieurs fois en profitant d'une inscription multiple est interdit et puni. est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.
B.-D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives.
Les conseillers élus dans les conditions prévues au 1° du A sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture est membre de droit du conseil du centre. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.