Code forestier

Article L221-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-3-1

Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus. Par dérogation à l'

article 7

(

Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics

)

Art. 7

Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics

La loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats.

de la

loi n° 84-834 du 13 décembre 1984

relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour les présidents des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. On ne peut pas être président d'un centre régional de la propriété forestière après 65 ans, sauf si on a été élu avant cette loi.

Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus. Par dérogation à l'article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) de la loi n° 84-834 du 13 décembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance