Abrogé par Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 1
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 11 novembre 2009
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Limite d'âge pour les présidents des centres régionaux de la propriété forestière
Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus. Par dérogation à l'article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) de la loi n° 84-834 du 13 décembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat.