Code forestier

Article L221-4

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Article L221-4

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :

1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun de ces centres ;

2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;

3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;

4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.

Le président est élu en son sein par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du CNPF

Résumé. Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé de représentants des centres régionaux, des syndicats, des chambres d'agriculture et de personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :

1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun de ces centres ;

2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;

3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;

4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.

Le président est élu en son sein par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. La composition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière a été redéfinie, avec l'ajout de représentants des centres régionaux, des syndicats, des chambres d'agriculture et de personnalités qualifiées.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. La modification précise que le décret en Conseil d'Etat fixe désormais uniquement le statut des personnels techniques recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière, sans plus mentionner les conditions de compétence et de recrutement des cadres supérieurs.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance