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Chapitre Ier

Domaine public

R1

Code du domaine de l'Etat

Section 5 : Dispositions communes et diverses

Article L91-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réversion des biens cédés gratuitement si usage non conforme

Résumé Si les biens cédés gratuitement ne servent pas à l'objet prévu, ils reviennent à l'État, sauf si le cessionnaire paie leur valeur vénale.
Mots-clés : Droit foncier Cession gratuite Réversion Forêts Guyane

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des dispositions des articles L. 91-1, L. 91-2, L. 91-3, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application de l'article L. 91-2-1.

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Article L91-8

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Décret du Conseil d'État sur les concessions et cessions

Résumé Un décret du Conseil d'État définit comment et dans quelles conditions on peut donner ou céder des terrains ou des biens.
Mots-clés : Droit administratif Concessions Cessions Décret Terrains

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre.

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