Code forestier

Article L172-1

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Article L172-1

Les dispositions des articles

L. 122-8

(

Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions

)

Art. L.122-8

Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions

Les agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels.

et

L. 133-3

(

Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniaux

)

Art. L.133-3

Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniaux

Les conseils locaux doivent être consultés pour les projets affectant les droits d'usage sur les pâturages domaniaux, sauf pour certains travaux de reboisement.

, les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur les forêts ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des articles L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions) et L. 133-3 (Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniaux), les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La portée géographique et les articles concernés par des exceptions en Guyane ont été précisés et modifiés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 28 juillet 2005

Source : Légifrance